La Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a prononcé de lourdes sanctions à l’encontre de deux personnes mises en cause dans un dossier de transmission et d’utilisation d’informations privilégiées. Montant cumulé des sanctions : près d’un million d’euros.
La division de la surveillance des marchés de l’AMF a détecté qu’un grand nombre d’achats effectués par Dexia LSRA, un fonds commun de placement, entre novembre 2010 et janvier 2013 l’avait été face à la même contrepartie, l’Israël Discount Bank (IDB). Ces opérations répondaient à un mode opératoire apparemment identique.
L’IDB, qui agissait pour le compte d’un même client, Marc-Albert Obadia, achetait des titres lors de séances de bourse puis les cédait rapidement à des prix élevés, essentiellement en exécution d’ordres d’achat passés pour le compte de Dexia LSRA. Le fonds commun de placement, pour les besoins de la réalisation de certaines de ces opérations, recourait aux services de plusieurs courtiers, dont la société Louis Capital Markets, au sein de laquelle M.Lemaire exerçait les fonctions de « vendeur actions ».
Les abus de marché nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés – Parlement européen
Une exploitation abusive d’informations privilégiées
Il est reproché à M. Lemaire d’avoir transmis à M. Obadia des informations privilégiées relatives aux caractéristiques principales (valeurs, volumes, et prix) des ordres d’achat à venir de Dexia LSRA, en violation des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF. Il lui est également reproché d’avoir exploité abusivement des informations relatives aux ordres d’achat en attente d’exécution.
En ce qui concerne M. Obadia, le gendarme boursier lui reproche d’avoir utilisé les informations privilégiées transmises par M. Lemaire afin de placer, sur les mêmes valeurs et au cours des mêmes séances de bourse, des ordres de vente à des cours en ligne avec les ordres d’achat à venir de Dexia LSRA et de connaître ainsi une exécution face à ces ordres. L’AMF a donc prononcé une sanction de 450 000 € à l’encontre de M. Lemaire, et de 496 000 € à l’encontre de M. Obadia.
L’UE organise la répression des abus de marché
La question des abus de marché (opérations d’initié, manipulation de cours, diffusion de fausses informations) est prise très au sérieux au niveau européen. Le règlement MAR (Market Abuse Regulation) organise la répression de ces abus. Ce texte rend obligatoire la création et la gestion de listes d’initiés pour toutes les informations privilégiées détenues par des sociétés cotées de l’Union européenne. En France, il est mis en application par l’AMF.
Ces sociétés sont désormais tenues de publier dès que possible les informations privilégiées qu’elles détiennent (information qui n’a pas été rendue publique, et qui, si elle l’était, pourrait avoir une influence notable sur le cours d’une action). Si elles décident d’en différer la publication, des listes d’initiés doivent être établies systématiquement.
Les sanctions prévues par le règlement s’il s’agit d’une personne physique
- En cas de violation des articles 14 et 15, 5 000 000 €
- En cas de violation des articles 16 et 17, 1 000 000 €
- En cas de violation des articles 18, 19 et 20, 500 000 €
Les sanctions prévues par le règlement s’il s’agit d’une personne morale
- En cas de violation des articles 14 et 15, 15 000 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale
- En cas de violation des articles 16 et 17, 2 500 000 € ou 2 % de son chiffre d’affaires annuel total
- En cas de violation des articles 18, 19 et 20, 1 000 000 €
L’intégralité du règlement MAR
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