Partage des données du secteur public : l’UE facilite leur mise à disposition et leur réutilisation

Le 22 janvier dernier, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission étaient réunis pour échanger à propos du marché unique numérique. Cette réunion a été l’occasion de conclure un accord sur une directive révisée destinée à faciliter la mise à disposition et la réutilisation des données du secteur public.

La Commission européenne a rappelé que les données jouent un rôle central dans l’économie actuelle. Et notamment dans le secteur IT. Elles sont « le carburant qui alimente la croissance de nombreux produits et services numériques ». L’Union européenne a aujourd’hui pour ambition de rendre librement accessible les données de grande qualité et de forte valeur que produisent les services financés par le secteur public. L’objectif étant « d’accélérer l’innovation européenne dans des domaines hautement compétitifs » qui nécessitent l’accès à de grandes quantités de données de qualité élevée.

Informations du secteur public : de quoi parle-t-on ?

A quoi fait-on référence lorsque l’on parle des données et des informations du secteur public ? La Commission les définit comme étant des informations très diverses pouvant consister par exemple en données personnelles anonymisées sur l’utilisation énergétique des ménages ou en données générales sur les niveaux nationaux d’instruction ou d’alphabétisme.

La nouvelle directive européenne sur l’ouverture des données et les informations du secteur public (ISP) met à jour le cadre définissant les conditions de mise à disposition des données du secteur public en vue de leur réutilisation. L’accent a particulièrement mis sur les volumes croissants de données à forte valeur qui sont désormais disponibles.

« Les informations du secteur public ont déjà été payées par le contribuable. Le fait de les rendre plus ouvertes à des fins de réutilisation profite à l’économie européenne fondée sur les données en permettant l’émergence de nouveaux produits et services innovants, fondés par exemple sur les technologies de l’intelligence artificielle. Mais au-delà de l’économie, les données ouvertes du secteur public sont également importantes pour notre démocratie et notre société parce qu’elles renforcent la transparence et favorisent un débat public fondés sur des faits », a déclaré Mariya Gabriel, commissaire pour l’économie et la société numérique.

Faire face aux changements induits par le numérique

En 2003, l’Europe a mis en place des règles afin d’encourager les Etats membres à faciliter la réutilisation de ces données, avec un minimum, voire une absence totale, de contraintes juridiques, techniques et financières. Mais « le monde numérique a radicalement changé depuis leur instauration », a fait remarquer la Commission. Les nouvelles règles ont donc vocation à permettre le partage de ces données tout en prenant en compte les nouveaux enjeux et impératifs des organisations.

Comment faciliter la réutilisation des données détenues par le secteur public ?

Les négociateurs européens se sont mis d’accord sur de nouvelles règles concernant les données du secteur public :

• Tout contenu du secteur public auquel il est possible d’accéder en vertu des règles nationales relatives à l’accès aux documents est en principe librement disponible pour être réutilisé. Les organismes du secteur public ne seront pas en mesure de facturer plus que le coût marginal de réutilisation de leurs données, sauf dans des cas très limités. Cela permettra à un plus grand nombre de PME et de startups d’accéder à  de nouveaux marchés pour proposer des produits et des services fondés sur les données.
• Une attention particulière sera accordée aux ensembles de données de forte valeur tels que les statistiques ou les données géospatiales. Ces ensembles de données présentent un fort potentiel commercial et peuvent accélérer l’émergence d’une grande variété de produits et de services d’information à valeur ajoutée.
•  Les entreprises publiques des secteurs des transports et des services d’utilité publique génèrent des données précieuses. La décision quant à la question de savoir si leurs données doivent ou non être rendues accessibles est régie par diverses règles nationales ou européennes, mais, lorsque leurs données sont disponibles à des fins de réutilisation, elles relèveront désormais de la directive sur l’ouverture des données et les informations du service public. Cela signifie que lesdites entreprises devront se conformer aux principes de la directive et garantir l’utilisation de formats de données et de méthodes de diffusion appropriées, tout en restant en mesure de fixer des redevances raisonnables pour recouvrer les coûts correspondants.
•  Certains organismes publics concluent des accords complexes sur les données avec des entreprises privées, ce qui peut conduire à ce que des informations du secteur public soient « verrouillées ». Des mesures de sauvegarde seront donc mises en place pour renforcer la transparence et limiter la conclusion d’ccords qui pourraient conduire à une réutilisation exclusive