Mise en place d’une plateforme de signature électronique
La signature électronique connait actuellement une forte expansion dans les usages quotidiens et son utilisation concrète devient de plus en plus diversifiée aussi bien dans les applications professionnelles qu’au service du grand public. Permettant à des particuliers ou à des entreprises de faire signer à leurs correspondants des documents en ligne à partir d’un bouton « signer » depuis leur site web, cette solution innovante est reconnue pour son efficacité mais aussi pour ses nombreux usages et avantages.
Pour intégrer la signature électronique sur un site Internet mais aussi pour convertir les visiteurs en clients qui signent directement les contrats en ligne, les éditeurs de signature électronique permettent de profiter des services proposés depuis leur plateforme dédiée.
Pourquoi opter pour la signature électronique ?
La signature électronique est un concept innovant qui permet d’authentifier l’auteur d’un document numérique mais aussi de garantir l’intégrité du document. Ainsi, elle a pour principal rôle d’assurer l’identification de l’organisme ou de la personne qui a apposé sa signature sur le document en question mais aussi de garantir qu’aucune altération ni modification n’a été opérée sur le document entre le moment où son auteur a apposé sa signature et l’instant où il est consulté par le lecteur.
La signature électronique doit donc être authentique, infalsifiable, inaltérable, non réutilisable et irrévocable. Même si elle a la même valeur légale que la signature manuscrite, la signature numérique n’est pas visuelle et se présente sous la forme d’une suite de données.
En France, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 approuve la conformité de la signature électronique alors que son application est autorisée par le décret n) 2001-272 du 30 mars 2001.
Le principe des plateformes de signature électroniques
Aujourd’hui, il existe de nombreuses sociétés spécialisées dans l’édition de solutions innovantes concernant la signature électronique mais aussi l’horodatage ainsi que la gestion de la preuve. Depuis ces plateformes en ligne de signature électronique, les professionnels et les particuliers peuvent désormais intégrer le principe de la signature électronique sur leur site web mais aussi sur l’ensemble de leurs documents électroniques.
Que ce soit pour répondre à un marché public par voie électronique, pour signer un document officiel, pour ouvrir un compte bancaire en ligne ou tout simplement pour apposer une signature sur des documents personnels, le service de ces plateformes de signature électronique est essentiel.
Pour répondre via la plateforme sous forme électronique, les personnes intéressées ou accréditées par leur organisme doivent disposer d’un certificat de signature électronique valide délivré par une autorité de certification.
Sur ces plateformes de signature électronique qui sont généralement d’une grande simplicité d’utilisation et qui ne nécessitent généralement pas l’installation d’un logiciel ni le paiement d’une licence, il suffit de signer un contrat en ligne pour recevoir un code à usage unique.
Par ailleurs, parmi les conditions requises par les plateformes de signature électroniques, il est demandé au client de scanner sa carte d’identité ou une pièce d’identité de l’entreprise afin de permettre à la plateforme de vérifier sa validité et sa cohérence.
Quelle valeur légale pour un contrat électronique ?
En France, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a transposé dans le droit français la directive européenne 1999/CE/93 du 13 décembre 1999 sur la signature électronique. Ce texte définit un cadre juridique et établit les conditions à remplir pour qu’un document électronique ait une valeur probante et puisse constituer une preuve dans un tribunal en cas de litige. Zoom sur les contraintes légales des contrats électroniques.
Le rôle de la signature électronique
L’apposition d’une signature électronique sur un document numérique a la même visée qu’une signature manuscrite sur un document papier. Elle certifie que le signataire est bien la personne qui prétend l’être et que les données contenues dans le document n’ont pas été altérées. Pour garantir l’identité du signataire et l’intégrité des données, la signature électronique doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Autrement dit, elle doit être associée à un certificat électronique délivré par un prestataire de confiance.
La valeur probante d’un contrat électronique
Pour qu’un contrat électronique ait une valeur légale, il faut donc que sa signature repose sur un certificat électronique qualifié. Ce procédé est très utilisé par les banques, les compagnies d’assurances et les agences immobilières. Les entreprises peuvent faire parvenir un contrat à travers leur site Internet ou par email, après que celui-ci se soit identifié. En cas de litige, le client ou l’entreprise pourra présenter le contrat électronique comme preuve en justice.
