La digitalisation des processus fait désormais partie intégrante de la vie des salariés. Pour des actions aussi courantes qu’indispensables, comme la signature d’un contrat par exemple, la signature électronique permet un gain de productivité non négligeable. Mais si ce procédé de dématérialisation de signature est bien connu des entreprises, en raison notamment de la crise sanitaire du covid-19, de nombreuses entreprises pratiquent encore la signature scannée. Pour autant, il convient de s’interroger sur la valeur légale, juridique, de ce type de signature. Quel est son poids ?
La signature scannée a-t-elle la même valeur que la signature manuscrite ?
La réponse à cette question peut sembler évidente : « Evidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main. ». En effet, mais il est crucial de pousser plus en avant la réflexion. Est-ce que l’identification du signataire peut être opérée sans équivoque, de sorte à reconnaître le document dans son intégralité ? Voici l’extrait du code civil qui conditionne la validité d’une signature, et ce dernier met en exergue deux paramètres qui ne garantissent pas la signature scannée :
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article 1367 du Code Civil
Il est donc nécessaire que la signature, pour avoir une valeur probante, permette d’identifier clairement l’auteur. Pour un copié-collé, n’importe qui pourrait donc utiliser une signature et l’apposer sur un document. La valeur de cette signature est donc nulle. La signature doit également être la manifestation du consentement du signataire sur le contenu intégral du document. Si nous revenons à notre exemple de copié-collé, il semble en effet trop difficile de prouver qu’il s’agit bien de la bonne personne, signataire du document. La valeur juridique de cette signature est donc faible, voire nulle, car aisément contestable.
Quelle est la valeur de la signature scannée en justice ?
Voici deux exemples concrets du comportement de la justice face à la signature scannée :
Jurisprudence de 2012
Le plaignant réclame la somme de 1000€ à l’INPI pour ne pas avoir enregistré sa marque. Pour lui, l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, ne fait pas mention de la nécessité d’une signature manuscrite et l’article 1367 du Code Civil met sur un pied d’égalité la signature électronique et la signature manuscrite. Par conséquent, il estime que sa signature électronique suffisait pour être une preuve de sa demande par voie électronique.
Cependant, l’INPI a fait mention qu’il y avait bien signature, mais que celle-ci ne possédait pas de certificat électronique et ne pouvait donc pas être reconnue comme telle. Voilà pourquoi la cour d’appel a rejeté la demande du plaignant.
Qu’est-ce que qui prouvait à l’Institut que la demande avait bien été faite par ce plaignant ? Ainsi, l’INPI a simplement pris en compte l’ensemble de l’article 1367 qui exige que l’identification du signataire soit possible dans le cas de signature électronique.
L’affaire Bygmalion :
Sans (re)lancer de débat(s) autour de cette affaire, nous en sommes en droit de nous questionner au sujet de la signature scannée de l’ancien trésorier de l’UMP pour ses 18,5 millions d’euros de fausses factures… Ce dernier reconnaît avoir signé à peine un quart de ces factures via ce procédé. Comment prouver l’identité du signataire ? La réponse est univoque, avec une signature, c’est impossible.
Peut-on faire aussi simple et rapide qu’une signature scannée, mais avec davantage de valeur ?
Si la signature électronique est reconnue depuis les années 2000, il est cependant nécessaire de citer l’article R249-10 du Code de Procédure Civile pour attester de sa valeur, juridiquement parlant :
« La signature électronique n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte. »
Afin de pouvoir donner un cadre probant à vos signatures électroniques, il est donc indispensable de vous munir d’une solution que garantisse la fiabilité de votre signature ainsi que votre identité de signataire. Différents procédés, plus ou moins sécurisés, existent selon les solutions du marché. C’est pourquoi il est important de faire appel à un partenaire souverain, ayant des qualifications et certifications attestant de son niveau de sécurité.
Pour conclure, le choix des solutions de dématérialisation de processus doit se faire minutieusement. Le gain de temps, d’argent et de conversion ne doivent pas être les seuls critères à prendre en compte. Il est important de considérer les normes sécuritaires de la solution choisie ainsi que la valeur attribuée à vos documents en cas de litiges.
